Justice Française : Défis et Savoir

AI-generated quiz: Justice Française : Défis et Savoir

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May 1, 2026
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This quiz contains 5 questions

  1. 1

    Quelle est la juridiction compétente pour un litige entre deux commerçants (détaillant et fournisseur) relatif au non-respect d’un délai de livraison de marchandises ?

    • ALe tribunal judiciaire
    • BLe tribunal administratif
    • CLe tribunal de commerce
    • DLe conseil des prud'hommes
  2. 2

    Quel est le nom donné au ministre de la Justice en France ?

    • ALe Chancelier
    • BLe Garde des Sceaux
    • CLe Conseiller à la cour
    • DLe Procureur Général
  3. 3

    Si la valeur d'un litige est inférieure à 5 000€, quel est le principe applicable en matière de recours ?

    • ALe jugement est rendu en premier et dernier ressort.
    • BL'appel est obligatoire.
    • CUn pourvoi en cassation est systématiquement possible.
    • DUne médiation est obligatoire.
  4. 4

    Qu'est-ce qu'une règle supplétive ?

    • AUne règle qui s'applique obligatoirement dans tous les cas.
    • BUne règle qui laisse la possibilité aux personnes d’organiser autrement leur situation juridique.
    • CUne règle qui relève du droit public.
    • DUne règle qui ne peut être modifiée.
  5. 5

    Quelle est la juridiction suprême de l'ordre administratif en France ?

    • ALe Conseil Constitutionnel
    • BLa Cour de Cassation
    • CLe Conseil d'État
    • DLe Tribunal Administratif